Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Il convient de tenir compte de la décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 du Conseil constitutionnel et de modifier en conséquence le code de procédure pénale. Une nouvelle rédaction globale de l'article en cause est nécessaire
