Intervention de Christian Eckert

Cet amendement tend à assouplir les conditions de libération des réserves du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements prévu afin de faire face aux aléas conjoncturels. En l'état, la somme ne peut juridiquement être décaissée, alors que le produit des DMTO chute.