La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait instauré un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général, notamment médico-sociaux, implantés dans les zones de revitalisations rurale (ZRR). Ce dispositif a été abrogé en 2007, mais il continue à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. L'article 72 vise à limiter cet avantage aux organismes ayant un effectif inférieur à 500 salariés. Une telle disposition ferait perdre le bénéfice de l'exonération à des établissements situés en ZRR, mais appartenant à un groupe employant plus de 500 salariés. Il convient donc d'apprécier ce seuil par établissement, et non par organisme. Tel est l'objet de mon amendement.