Intervention de Christian Eckert

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait instauré un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général, notamment médico-sociaux, implantés dans les zones de revitalisations rurale (ZRR). Ce dispositif a été abrogé en 2007, mais il continue à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. L'article 72 vise à limiter cet avantage aux organismes ayant un effectif inférieur à 500 salariés. Une telle disposition ferait perdre le bénéfice de l'exonération à des établissements situés en ZRR, mais appartenant à un groupe employant plus de 500 salariés. Il convient donc d'apprécier ce seuil par établissement, et non par organisme. Tel est l'objet de mon amendement.