Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je gage que nous aurons l'occasion d'y revenir régulièrement car il n'est pas satisfaisant que des atteintes aux biens puissent donner lieu à des sanctions plus sévères que des violences faites à des personnes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion