Intervention de Catherine Coutelle

Notre délégation a été alertée sur cette situation, liée pour une large part à un empilement de textes relatifs aux atteintes aux biens. Il convient de réintroduire plus de cohérence dans l'échelle globale des peines encourues. Cela correspond du reste à un engagement de Mme la garde des Sceaux dont nous suivrons la réalisation avec la plus grande attention.