Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon, rapporteure :

Cet amendement n'améliore en rien la rédaction du projet de loi. Son adoption tendrait au contraire à créer une différence de rédaction entre le présent texte et toutes les autres dispositions du code pénal relatives à la circonstance aggravante d'abus d'autorité. J'invite M. Poisson à se reporter notamment aux articles 222-24, 222-30 et 225-7 du code pénal, relatifs respectivement au viol, aux agressions sexuelles et au proxénétisme.

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