Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Je vous renvoie à l'article du code pénal relatif au viol : il confirme pleinement l'analyse que j'exposais à l'instant.
