Intervention de Jacques Myard

Cet article est pour moi l’occasion, madame la ministre, d’appeler votre attention sur les très grandes difficultés que rencontrera la mise en oeuvre de la loi dans les délais prévus, ne serait-ce que parce que l’administration fiscale n’a pas connaissance de tous les éléments.

Je pense en particulier à un cas que je connais bien, celui de la fusion de trois intercommunalités et d’une commune, Bezons, qui sort de la scission d’une ancienne intercommunalité. Hier, au cours d’une réunion en préfecture où les élus ont demandé aux administrations de leur donner des éléments pour savoir comment faire, ils ont assisté à un véritable retrait stratégique.

Il y a donc bien un problème de mise en oeuvre de la loi. Je suis intimement convaincu que les services de l’État sont incapables de transmettre les données nécessaires pour que cela se passe bien. Nous n’allons pas répéter que nous étions contre ces grosses intercommunalités où on nous fait entrer de force, ces EPCI où on passe de 30 000 ou 50 000 habitants à 340 000, mais il est clair que la loi ne pourra pas être mise en oeuvre.

Je vous demande donc que cela se fasse de manière progressive, avec, bien sûr, une date butoir. Je souhaite que ce soit le 31 décembre 2017, de façon que les choses se fassent à un rythme raisonnable et non dans la précipitation car aujourd’hui votre loi est carrément inapplicable.