Intervention de Marc Dolez

L’article 15 prévoit un dispositif qui vient renforcer encore le caractère autoritaire des procédures précédentes, en particulier de celle prévue par la loi du 16 décembre 2010, avec un renforcement du rôle des préfets et une réduction encore plus importante de la responsabilité des communes dans la mise en place des intercommunalités. Le préfet pourra même passer outre l’absence de consentement des communes membres au sein du périmètre du projet préfectoral de création, de modification du périmètre ou de fusion d’EPCI après un avis simple de la CDCI.

Aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, mais l’accord des conseils municipaux sur de tels projets doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, ce qui est une règle de majorité qualifiée constante dans notre droit. Or l’article 15 remet en cause cette règle pour la remplacer par une règle majorité simple même si elle est légèrement aménagée.

C’est pour ces raisons que nous souhaitons la suppression de cet article.