Intervention de Estelle Grelier

Il est identique au précédent mais exactement contraire à ce que défendait M. Dolez. Il vise en effet à proroger la règle d’allégement de la majorité pour l’approbation d’un projet de périmètre, à partir du moment où celui-ci serait inscrit dans le schéma. Comme vous le savez, aujourd’hui, une fois le périmètre défini par le schéma, la majorité nécessaire à l’approbation est allégée pendant un an. Il s’agirait de prolonger l’application de cette règle pour tous les projets inscrits au schéma.