Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement propose de faire passer de trois à deux mois le délai au cours duquel les collectivités concernées doivent se prononcer sur les arrêtés de projet de périmètre. Il est nécessaire de réduire ce délai pour permettre à toutes les communes concernées par une création, une fusion ou une modification du périmètre d’EPCI de délibérer dans de bonnes conditions sur le projet d’accord local. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement qui fixait la date limite au 15 août, afin de laisser du temps pour les accords locaux. La petite erreur d’interprétation que j’ai pu faire nous conduira à récrire totalement sans doute l’échéancier.
