Intervention de Étienne Blanc

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je n'aurai pas besoin de dix minutes pour dire que le groupe UMP votera le texte qui nous est aujourd'hui proposé, et qui vise à transposer dans notre droit trois directives utiles à la cohésion européenne. Vous me permettrez toutefois, monsieur le ministre, de revenir en conclusion sur les propos que vous avez tenus concernant le rythme de transposition adopté par le précédent gouvernement, notamment dans le cadre d'une loi de simplification que j'ai eu l'honneur de rapporter dans cet hémicycle. Il est vrai que nous avons utilisé des outils juridiques différents de ceux que vous proposez aujourd'hui, notamment les dispositions de l'article 38, qui permettent à notre assemblée d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit trois directives européennes, touchant à des questions économiques, monétaires et financières.

La première de ces directives, qui a été votée le 16 septembre 2009, concerne la monnaie électronique et poursuit trois objectifs, à commencer par la sécurisation des moyens de paiement. Nous sommes notamment partis du constat que la délinquance qui concerne les paiements par carte bancaire se développe sur l'ensemble du territoire européen : c'est évidemment un sujet auquel il faut être particulièrement attentif. En ouvrant le champ du paiement et en faisant en sorte que les opérateurs se multiplient, nous nous exposons évidemment au développement du risque de tricherie. La directive, en cela, nous donne satisfaction.

Le deuxième objectif de cette directive, c'est l'harmonisation du cadre juridique au sein de l'Union : c'est évidemment une condition essentielle à la libre concurrence, ou en tout cas à une concurrence libre et non faussée dans ce domaine.

Le troisième objectif, c'est la suppression du monopole bancaire : c'est aussi la conséquence du principe de libre concurrence sur l'ensemble du territoire de l'Union. Ce point est d'ailleurs clairement exposé dans le rapport : nous avons constaté qu'un certain nombre d'établissements, dont les sièges sont situés à l'étranger, avaient débuté leurs activités sur le territoire européen. C'est le cas, notamment, d'entreprises installées en Grande-Bretagne ou au Luxembourg. C'est la loi du marché, et aujourd'hui elle s'impose à nous.

La monnaie électronique est un mode de paiement qui est appelé à prendre de l'ampleur. Assurer sa sécurité, lutter contre le blanchiment et harmoniser les conditions de son utilisation en Europe, voilà des objectifs que partage évidemment le groupe UMP. Nous appelons simplement l'attention du Gouvernement sur le fait que cette directive se déclinera, dans notre droit positif, à travers une série de règlements. Nous l'invitons donc à être à la fois créatif – comme il sait parfois l'être – et rigoureux, afin d'assurer la sécurité des paiements, en France comme à l'étranger.

La deuxième directive est la directive dite Omnibus I : je rappelle qu'elle vise à renforcer les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Là encore, le groupe UMP a approuvé la création du nouveau système de surveillance financière. Il est désormais important de clarifier les compétences des diverses autorités et, par conséquent, de remédier aux carences de l'actuel système de supervision financière. Mieux coopérer, assurer une cohérence européenne dans la gestion des pratiques des établissements financiers, c'est un objectif particulièrement louable, que porte cette directive. Le groupe UMP soutient donc le principe de cette transposition, notamment parce qu'elle facilite l'échange d'informations entre les pays européens : c'est une garantie supplémentaire apportée à la stabilité du système financier européen.

La dernière transposition, enfin, porte sur la directive du 16 février 2011, qui a pour objet de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'agit évidemment d'une directive utile au financement des PME. On se rappelle le rapport de la Cour des comptes, qui a critiqué le système français, en montrant que nos entreprises sont trop dépendantes du crédit bancaire, mais aussi du crédit interentreprises : c'est là une particularité française, qui nuit à la souplesse de financement de notre système économique.

Fixer des délais de paiement et arrêter le montant des intérêts moratoires par décret, fixer une somme forfaitaire pour les cas où les délais imposés aux entreprises n'auront pas été respectés : nous approuvons ces dispositifs, car ils sont utiles au financement de nos entreprises.

Monsieur le ministre, permettez-moi tout de même de vous rappeler qu'une partie de cette directive a déjà été transposée dans notre droit positif : elle l'a été dans une loi de simplification du droit promulguée le 22 mars 2012. Je le souligne, parce que vous vous êtes livré, une fois encore, à votre habituelle critique de la majorité précédente. C'est une habitude de votre gouvernement, qui toutefois s'étiole au fil du temps. Monsieur le ministre, pour avoir été élu dans cette assemblée en 2002, à la faveur d'une alternance, je peux vous confier ce que j'ai observé : plus le temps passe, et moins on en parle.