Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

Cet amendement vise à apprécier les conditions de majorité des conseils municipaux à l’échelle de chacun des EPCI existants et non à celle du nouvel EPCI dans son ensemble. Il me semble que cela complexifierait le cadre juridique applicable aux fusions d’EPCI et rendrait plus difficile l’obtention d’un accord puisqu’il suffirait que la majorité des communes d’un seul EPCI vote contre le projet pour que celui-ci ne puisse pas être mené à son terme. Cela freinerait le mouvement, que nous souhaitons tous, d’agrandissement des intercommunalités. Le Gouvernement vous demande donc de retirer votre amendement, madame la députée.

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