Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il me semble, madame la députée, que la règle de majorité qui s’appliquera, à savoir deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ou, inversement, la moitié des communes membres regroupant au moins les deux tiers de la population, devrait être de nature à vous rassurer.
