Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de dire clairement qu’il y aura un délai d’un an pour la mise en oeuvre des compétences optionnelles et un délai de deux ans pour celle des compétences facultatives.
