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Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de fixer à un an le délai de restitution aux communes des compétences optionnelles des EPCI fusionnés que la nouvelle intercommunalité ne conserverait pas.
