Intervention de Philippe Vigier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit interne trois directives européennes : une directive sur la monnaie électronique, une autre sur l'adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle architecture de supervision européenne, et, enfin, une directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

La directive du 16 septembre 2009, dite « directive monnaie électronique », vise à permettre le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, à faciliter l'accès au marché pour les nouvelles entreprises, ainsi qu'à encourager la concurrence entre tous les acteurs du marché.

En effet, l'usage de la monnaie électronique, qui se substitue à l'argent liquide, n'a jusqu'à présent rencontré que peu de succès. Les cartes prépayées, le porte-monnaie électronique et l'ensemble des autres moyens de paiement électronique sont encore faiblement utilisés en France.

L'absence de cadre harmonisé à l'échelle européenne constitue certainement un obstacle au développement de la monnaie électronique. En effet, les Français qui voyagent à l'étranger ne peuvent pas l'utiliser, contrairement aux autres types de paiements. Ainsi, la monnaie fiduciaire est harmonisée au sein de la zone euro depuis la création de l'euro, et la monnaie scripturale bénéficie également d'une certaine harmonisation : les virements bancaires internationaux sont possibles, les cartes bancaires sont internationales, et le paiement ou le retrait d'espèces à l'étranger est possible avec une commission qui est en général relativement faible – j'ai bien dit « en général ».

La transposition de la directive qui nous est aujourd'hui présentée permettra donc d'harmoniser le cadre juridique de la monnaie électronique au sein de l'Union européenne, et de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement électronique par les consommateurs.

J'ajoute, à la suite de Lionel Tardy, qu'il faudra penser à la contrefaçon, et imaginer des règles et des procédures sans lesquelles des dérives auront lieu.

Il s'agit à nos yeux d'une nouvelle étape dans la refonte du secteur européen des paiements, qui a pour objectif la création d'un véritable marché intérieur des paiements électroniques, notamment dans le cadre du projet d'espace unique européen de paiements en euros.

En outre, la directive sur la monnaie électronique permettra d'assouplir le statut d'établissement de monnaie électronique en France. Ce statut, régi par un règlement datant du 21 novembre 2002, est lourd de contraintes. Depuis janvier 2009, il est même devenu contradictoire sur certains points avec le code monétaire et financier.

La transposition permettra à la réglementation française de s'aligner sur les dispositions instaurées au niveau européen pour plus de sécurité juridique. Elle supprimera notamment le monopole bancaire en matière d'émission de monnaie électronique – ce qui a suscité quelques émois, comme M. le ministre le sait. Des établissements français de monnaie électronique, indépendants des établissements bancaires, pourront fournir des services de paiement en plus de leur activité de monnaie électronique, ce qui leur est interdit.

Il est vrai que la France a échoué par trois fois à transposer la directive – lors de la première tentative, les voix de l'opposition de l'époque ne nous avaient pas soutenus. Notre pays a pris beaucoup de retard : il fait partie des cinq États membres sur vingt-sept qui n'ont pas encore transposé le texte en droit national. Les dispositions de la directive sur la monnaie électronique devaient pourtant être mises en oeuvre au plus tard avant la date butoir du 16 février 2011, c'est pourquoi la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France en avril 2012.

Monsieur le ministre, le groupe UDI soutient ce texte, convaincu qu'il est nécessaire de l'adopter le plus rapidement possible afin de restaurer l'attractivité de la monnaie électronique.

La transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, concerne les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Elle permet de clarifier les compétences de ces diverses autorités.

Le texte fait suite à la création, à l'automne 2010, des autorités européennes de supervision du secteur bancaire, des assurances et des marchés financiers, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers, et le Comité européen du risque systémique.

La directive a pour objectif de remédier aux carences de la supervision financière au niveau européen, mises en exergue par la crise financière – notamment au manque de coopération, de coordination et de cohérence entre les États membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers.

Ainsi, la directive va renforcer les échanges d'information entre les autorités de supervision nationales, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers, et ces autorités européennes, contribuant ainsi à une certaine efficacité de la supervision des acteurs financiers. Toutefois, la route à parcourir reste encore longue.

Le groupe UDI soutient cette supervision européenne que nous avions déjà réclamée avec force. Elle est indispensable en réponse à la crise, qui sévit depuis 2009, dont nous avons beaucoup de mal à nous sortir. À nos yeux, cette supervision prend en compte les intérêts des États membres ; elle permet de promouvoir une réponse coordonnée de l'Union européenne, qui a cruellement fait défaut aux moments clefs de la crise. Ainsi, cette directive fait partie du plan global de soutien à la stabilité du système financier.

Enfin, ce projet de loi permet la transposition dans notre législation de la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nous ne pouvons qu'approuver cette directive, qui fait bénéficier les entreprises de meilleures conditions de paiement.

Alors que nous venons d'examiner le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, il fallait ajouter cet élément à l'arsenal, même s'il n'enlève rien aux carences du CICE. Disons que cette mesure va dans le bon sens, et, monsieur le ministre, quand ça va dans le bon sens, nous le disons !

En cette période de difficultés financières pour un grand nombre d'entreprises, le délai de paiement est un élément extrêmement important. Qui dit délai de paiement non respecté, dit problème de trésorerie, alors même que les banques sont souvent absentes au rendez-vous pour aider les chefs d'entreprise. Il y aura désormais un délai maximal de paiement, fixé par décret, pour les autorités publiques et pour les transactions commerciales.

En outre, les entreprises seront automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement. Elles pourront aussi obtenir un montant fixe minimal de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, les entreprises pourront réclamer des compensations complémentaires.

Ces trois directives apportent donc de réelles avancées. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des députés du groupe UDI votera ce projet de loi de transposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP.)