Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Cet amendement vise, tout en conservant le délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté de périmètre définitif pour que les communes délibèrent sur des projets d’accords locaux, une modification de périmètre ou une création dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, à indiquer que ces délibérations ne peuvent, en tout état de cause, intervenir après le 15 décembre 2016. En effet, la seule mention d’un délai de trois mois serait susceptible d’empêcher le préfet de prendre un arrêté de composition du conseil communautaire avant le 1er janvier 2017 en cas de publication tardive de l’arrêté de périmètre définitif.
