Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Je souscris à l'argumentation de notre collègue Poisson et je considère comme lui que les circonstances aggravantes doivent être retenues jusqu'à dix-huit ans. Cela permettra à de jeunes élèves, stagiaires, sportifs ou apprentis d'être mieux protégés contre des agissements qu'ils ont d'autant plus de mal à dénoncer qu'ils sont jeunes et inexpérimentés. Or la circonstance aggravante d'abus d'autorité n'englobe pas toutes les situations : un mineur émancipé de seize ans soumis au harcèlement d'un bailleur dans le cadre d'une recherche de logement n'entre pas dans ce cadre. Nous souhaitons par conséquent que le texte s'aligne sur l'âge de la majorité civile.

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