Intervention de Gérard Menuel

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

Il importe que les communautés de communes ne perdent pas le bénéfice de la dotation globale de fonctionnement – DGF – bonifiée. Celle-ci sera-t-elle garantie en cas d’adhésion totale ou partielle à des syndicats mixtes départementaux ?

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