Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 19
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le Sénat a adopté conforme l’article que nous avions introduit et qui fixait à 2018 la date de la prise de compétence GEMAPI. Nous ne pouvons donc plus le modifier à ce stade. Je rappelle également que cette compétence avait été introduite dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », par le Sénat et adoptée par tous les bancs. À l’occasion de la commission mixte paritaire, notre assemblée avait fait un effort en acceptant cette compétence prévue par nos amis sénateurs.
