Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 19
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de créer un lien entre l’augmentation du nombre de compétences à exercer pour bénéficier de la bonification de la DGF des communautés de communes et le calendrier de prise des nouvelles compétences rendues obligatoires par le présent projet de loi.
