Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

J'ai évoqué des cas où l'abus d'autorité ne pourrait être retenu et je n'approuve pas la référence à la majorité sexuelle dans la mesure où nous traitons de situations sans passage à l'acte.

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