Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à combler une faille du projet de loi. À l'heure actuelle, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles n'a pas de pouvoir de contrôle. Peut-être cela changera-t-il, mais il vaut mieux s'en tenir à ce qui existe : vous savez tous qu'il y a parfois du provisoire qui dure…

Aux termes du texte tel qu'il est rédigé actuellement, dans certains cas, l'autorité de contrôle française ne pourra plus contrôler les succursales étrangères d'entreprises françaises dans les pays ne disposant pas d'une autorité de contrôle spécifique aux assurances. C'est bien souvent le cas, notamment en Europe centrale. Or certains pays de cette région, et tout particulièrement ceux qui n'appartiennent pas à l'Union européenne, sont des plaques tournantes du blanchiment d'argent.