Intervention de Christophe Caresche

Je rappellerai simplement à M. Tardy les dispositions du projet de loi.

Si l'amendement vise à créer une nouvelle procédure de médiation contraignante, il faut rappeler que la directive Omnibus I prévoit deux cas, et deux cas seulement, de mise en oeuvre de la procédure dite de médiation contraignante. Celle-ci permet aux autorités européennes concernées – l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP – de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plusieurs d'entre elles sont compétentes pour exercer une surveillance prudentielle sur un groupe multinational.

Le présent projet de loi assure la transposition de ces exigences communautaires en créant ces deux cas de médiation contraignante, et ces deux cas seulement. En effet, il n'est pas possible d'aller au-delà de ce que prévoit la réglementation européenne en créant une troisième possibilité de médiation contraignante, puisque ladite réglementation définit de manière limitative les cas dans lesquels les autorités européennes peuvent exercer une telle médiation. En résumé, nous devons transposer toutes les exigences communautaires, mais rien que ces exigences communautaires.

Si l'amendement vise à préciser le cadre de la saisine pour les deux procédures prévues par le projet de loi, en précisant que l'ABE ou l'AEAPP ne peuvent être saisies que de questions relevant « de leur strict champ de compétence », alors je dois dire qu'une telle précision me paraît superfétatoire, les autorités européennes ne pouvant, par principe, qu'avoir à connaître des questions relevant de leurs domaines d'expertise respectifs.

Je vous suggère cette fois encore de retirer cet amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable.