Intervention de Jean Jacques Vlody

Ces amendements visent à réparer une anomalie législative et réglementaire. L’article L.5821-1 du code général des collectivités territoriales interdit en effet la constitution de communautés urbaines dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. C’est d’autant plus incompréhensible que cette interdiction n’est justifiée par aucune raison objective ou administrative. L’amendement no 746 vise donc à abroger l’article L.5821-1 du code général des collectivités territoriales, afin que des communautés urbaines puissent être créées dans ces départements d’outre-mer dans les mêmes conditions que sur le territoire national, sans dérogation aucune à ces conditions.

Si cet amendement se voyait opposer la situation de la Guadeloupe, qui est semble-t-il un peu particulière en termes de regroupement de population, je vous proposerais alors, par l’amendement no 752 , de rendre la création de communautés urbaines possible dans le département de La Réunion.