Intervention de Frédéric Reiss

Avant d’examiner cet article 22, je voudrais évoquer ce que l’on appelle les gestions ascendante et descendante entre communautés de communes ou communautés d’agglomération et communes membres.

Il est proposé de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cette évolution, souhaitable, se fonde sur l’une des préconisations du rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal qui vous a été remis le 22 janvier dernier, madame la ministre, ainsi qu’au président de l’Association des maires de France – AMF.

L’un des principaux obstacles repose en effet sur la situation personnelle des agents publics concernés par ces mécanismes de mutualisation. L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres à se doter de services communs en-dehors des compétences transférées de ces dernières à l’établissement public. Ces services communs constituent indubitablement un outil de performance de l’action publique et de maîtrise de la dépense. Néanmoins, le cinquième alinéa de cet article pose comme principe que de tels services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et cette règle a notamment pour conséquence que les agents non titulaires exerçant leurs missions au sein de ces services partagés doivent être transférés dans les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale, accroissant d’autant la masse salariale de ce dernier et imposant à des agents une mobilité nullement nécessaire pour l’exercice de leurs missions dans ces services communs. Le cinquième alinéa de l’article prévoit d’ailleurs une dérogation pour les métropoles et les communautés urbaines. Une extension de cette dérogation aux communautés de communes et d’agglomération constituerait un facteur d’accélération notable des mécanismes de mutualisation.