Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Afin d’éviter un vide juridique, cet amendement prévoit que les services communs pourront assurer l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.
