Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous demanderais de bien vouloir retirer cet amendement pour deux raisons, madame Sas. Tout d’abord, il est rattaché à l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les mutualisations entre communes et intercommunalités et confie la gestion des services communs à l’intercommunalité, ce qui ne répond pas à votre volonté de favoriser un service commun entre le centre communal d’action sociale et la commune. Par ailleurs, dans la mesure où le code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est de droit président du centre communal d’action sociale, la possibilité de mutualiser leurs services est déjà ouverte. Votre amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. À défaut de retrait, l’avis de la commission serait donc défavorable.
