Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable. Cet amendement ouvre la possibilité de confier la gestion d’un service commun aux communautés de communes, au moyen d’une rédaction sécurisée et juridiquement claire.
