Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je souhaite le retrait de cet amendement qui a pour objet d’étendre aux communautés de communes la possibilité que l’article 22 offre, à titre dérogatoire, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de confier la gestion d’un service commun à l’une de ses communes membres, et non à l’EPCI à fiscalité propre. Cette disposition diffère véritablement de ce que le rapporteur va proposer dans la suite de nos débats concernant la mutualisation ascendante et descendante. C’est pourquoi je n’y suis pas favorable.
