Intervention de Dominique Potier

L’article 22 permet aux EPCI de conclure des conventions en vue de la gestion de services communs et, à titre dérogatoire, offre la possibilité à une commune de rendre un service à une métropole, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération. L’objet de cet amendement est d’inscrire cette faculté dérogatoire dans le cadre du schéma de mutualisation, pour que ces accords ne soient pas disparates, incohérents et qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une coopération globale à l’échelle du bloc territorial.

À cette occasion, madame la ministre, je souhaiterais que l’on précise une notion très importante pour les territoires : la possibilité de confier à un EPCI, par convention, l’instruction du droit des sols sans qu’il soit besoin de créer un syndicat mixte.