Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Potier, la question de l’instruction du droit des sols a été résolue juste avant que vous n’arriviez par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui répond à votre préoccupation.
Je souhaite le retrait de ces amendements car le schéma de mutualisation, tel que prévu par la loi de 2010, est établi une fois par mandat, au début de celui-ci. Imposer l’inscription des services communs dans le schéma de mutualisation empêcherait la création d’un service commun en cours de mandat.
On s’enfermerait dans un cadre beaucoup trop rigide, qui serait finalement un frein à la mutualisation.
