Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement que les conventions conclues en matière de prestations de service entre établissements publics de coopération intercommunale, en application des dispositions du II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, puissent porter sur la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants.
Cet amendement pourrait être enrichi par un sous-amendement du rapporteur, auquel je donne par avance un avis favorable.
