Intervention de Nathalie Appéré

La difficulté, me semble-t-il, tient dans le fait que l’ensemble des maires doivent signer la convention. Si l’on se trouve en présence de trois EPCI rassemblant cinquante communes, 150 conventions devront être signées par les maires. En revanche, si l’on pouvait sécuriser le dispositif entre EPCI, cela irait dans le sens de la simplification. Je ne suis donc pas sûre que mon amendement soit totalement satisfait par la rédaction du Gouvernement.