Intervention de Olivier Dussopt

Effectivement, votre précision est d’importance, puisque l’adoption de votre amendement conduirait à confier l’instruction à un service commun, sans que l’ensemble des maires soient nécessairement signataires de la convention. Cela se heurterait au fait qu’il est difficilement envisageable d’empêcher le maire de participer à ce travail et d’accorder son autorisation à ce type de convention, dans la mesure où un tel pouvoir lui est conféré par la loi, plus précisément par l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. L’intention que vous avez émise dans votre seconde intervention n’est effectivement pas satisfaite par l’amendement du Gouvernement, même si celui-ci permet de sécuriser les dispositifs d’instruction, comme le demandait, notamment, M. Potier dans sa première intention qui, je crois, était partagée.