Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
J’ajouterai un seul argument à ceux qui ont été énoncés par le rapporteur. On est bien d’accord sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une compétence communale transférée à l’EPCI à fiscalité propre. Pour que les dispositifs juridiques soient opérants, il faut donc que les communes soient parties à la convention. À défaut, cela ne fonctionnera pas. C’est pourquoi nous pensons que l’amendement du Gouvernement, qui a été voté tout à l’heure, répond mieux à votre préoccupation que celui dont nous discutons.
