Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 aaa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en une fois les amendements nos 1288 , 1603 et 1604 , car ils formaient au départ un seul amendement.

Ces amendements visent à préciser que le produit des forfaits de post-stationnement peut être mobilisé pour couvrir le reliquat éventuel des coûts supportés par la commune qui ne seraient pas couverts par le produit des recettes de paiement immédiat. Il s’agit donc de rectifier une modification.

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