Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 aaa
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de réécrire les modalités de reversement des forfaits de post-stationnement pour éviter que des communes qui ont investi soient pénalisées lorsque la compétence est transférée à une intercommunalité. Le présent amendement constitue donc une réponse à la juste observation qui a été formulée.
