Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 b
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces deux amendements ne sont pas tout à fait les mêmes, madame Grelier. Le premier conserve la proportion de deux tiers, tandis que le second retient une majorité simple, c’est-à-dire la moitié. Les conditions de détermination de l’intérêt communautaire ne sont donc pas tout à fait identiques.
S’agissant de l’amendement no 1240 rectifié , je vous demanderai de le retirer, afin que nous en restions au droit commun en vigueur sur les modalités de définition de l’intérêt communautaire.
Concernant l’amendement no 1249 , nous débattons de ce sujet depuis la première lecture de la loi MAPTAM, ce qui commence à faire un certain nombre de discussions. Je reste convaincu que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, puisque le décompte des suffrages exprimés est la règle de droit commun, sauf précision légale, ce qui n’est pas le cas pour les questions d’intérêt communautaire. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
