Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 b
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement a moins de certitude que le rapporteur et émet quelque doute sur le fait que la proposition de l’amendement no 1249 est satisfaite ; vous le voyez, le Gouvernement, parfois, s’interroge.
Nous modifions en effet le droit en vigueur alors même que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 vient d’en harmoniser les modalités pour l’ensemble des catégories d’EPCI à fiscalité propre. Nous aurions pu en rester là, mais je préfère m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Quant à l’amendement no 1240 rectifié , j’en demande le retrait.
