Intervention de Sylvie Tolmont

L’article 22 sexies modifie le dispositif de mutualisation des charges d’état civil induites par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune. Par cet amendement, je propose de revenir à la rédaction de l’article tel qu’il fut adopté en commission en première lecture, et de supprimer la limitation du mécanisme aux seuls établissements régionaux et nationaux. En effet, une telle limitation exclurait du dispositif certaines petites communes hospitalières alors même que les nouveaux seuils proposés par l’article tendent à leur venir en aide, et répondrait donc imparfaitement à l’objectif de solidarité financière qui a présidé à la création du mécanisme contributif.