Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 octies

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Je souhaite effectivement que les sous-amendements du rapporteur soient votés avant l’amendement, et je proposerai à Mme Grelier de rectifier son amendement, en supprimant la phrase suivante : « Si cette commune a procédé aux opérations prévues au présent c avant la promulgation de la loi no …du…portant nouvelle organisation territoriale de la République, le conseil municipal désigne un suppléant dans les conditions du présent c. »

Une telle rédaction revient à appliquer le dispositif aux recompositions passées. Au lieu d’enrichir votre proposition, cela crée quelque chose d’un peu complexe en droit, puisque, je le répète, vous vous attaquez ainsi aux recompositions passées.

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