Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement propose la création de conseils de développement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
