Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement vise à permettre de choisir de déléguer ou transférer une partie de l’action sociale, et non l’ensemble de l’action sociale.
