Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il se trouve que Mme Genevard et Mme Duby-Muller m’ont interrogé en marge de la séance sur ce sujet. J’ai donc eu l’occasion de leur répondre sur la coopération décentralisée et transfrontalière qui en relève.
S’agissant de l’action extérieure et de la coopération internationale, il convient de noter qu’elles constituent en réalité, plutôt que des compétences, des modalités d’intervention des collectivités territoriales, des principes régissant la mise en oeuvre de compétences.
En tout état de cause, le droit existant satisfait déjà pleinement l’objectif poursuivi par le Sénat. Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales s’intitule en effet « Action extérieure des collectivités locales », libellé sans ambiguïté.
Les articles de ce chapitre, L. 1115-1 à L. 1115-7, précisent les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le nécessaire respect des engagements internationaux de la France, entreprendre des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou humanitaire.
Des structures dédiées peuvent être mises en place à cet effet : organismes de droit étranger, districts européens, groupements européens de coopération territoriale, groupements eurorégionaux de coopération ou encore groupements locaux de coopération transfrontalière.
Les dispositions de la loi NOTRe comme celles de la loi MAPTAM ne remettent en aucun cas en cause les dispositions du code général des collectivités territoriales. Vous pouvez être pleinement rassuré, monsieur le député.
Si Mme la présidente me le permet, je souhaiterais faire une annonce au moment où nous abordons l’examen de l’article 24 qui traite des compétences du département. En commission, nous avons considéré que la rédaction proposée par le Sénat en deuxième lecture fonctionnait bien et couvrait l’intégralité des champs. Aussi, la commission souhaite-t-elle une adoption conforme de l’article 24. Pour ma part, j’émettrai donc un avis défavorable à tous les amendements proposés.
