Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Sur la base de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, certaines agences départementales de développement économique pourraient trouver une évolution de leurs missions et de l’emploi de leur expertise – celle de leurs salariés – au service des intercommunalités de leur territoire et dans le cadre de la compétence de solidarité territoriale confiée aux départements.

Or les agences départementales actuelles ne sont pas créées sous forme d’établissement public – forme juridique relativement contraignante –, mais sous forme de groupement d’intérêt public ou d’association.

Il convient donc d’ajouter dans l’article L. 5511-1 ces formes juridiques répandues qui permettraient à des organismes – dont l’expertise est aujourd’hui menacée de disparition en raison de la nouvelle répartition des compétences des collectivités – de connaître une évolution respectueuse de leurs salariés et au bénéfice de territoires ayant un besoin croissant d’ingénierie, notamment depuis la disparition des dispositifs d’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, dits ATESAT.

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