Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Ollier, la commission avait rejeté cette proposition en constatant que les groupements d’intérêt public ne sont pas soumis au code des marchés publics. Or, dans le champ de l’assistance, il peut y avoir une forme de mise en concurrence avec d’autres organismes, notamment pour assurer la conformité avec le droit européen. C’est la raison pour laquelle, en mai 2013, le Premier ministre avait produit une circulaire visant à ce que, sur ces champs de compétences, le recours aux GIP soit le plus réduit possible, afin d’éviter ce genre de contentieux. C’est la seule raison qui nous a conduits à écarter le recours aux GIP pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
