Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 24 c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Notre assemblée avait supprimé cet amendement en première lecture. Je vais donc utiliser les mêmes arguments, que M. Reiss connaît.

La suppression de la clause de compétence générale n’emporte aucune conséquence préjudiciable pour l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales – le second dans sa rédaction issue du présent projet de loi, qui fait sur ce point l’objet d’un accord déjà acquis entre les deux assemblées – prévoient que le développement culturel et scientifique et la culture sont des compétences partagées entre l’ensemble des échelons des collectivités territoriales, incluant donc nécessairement les régions et les départements.

La promotion du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui s’inscrit dans la culture locale et relève également du développement scientifique lato sensu, sera donc susceptible de faire l’objet d’actions de la part des collectivités, notamment au moyen de subventions d’investissement ou de fonctionnement aux organismes ou initiatives concernés.

Par ailleurs, l’Institut du droit local alsacien-mosellan est reconnu d’intérêt public. Il s’agit donc d’un partenaire privilégié des pouvoirs publics, comme d’autres instances telles que la commission d’harmonisation et le conseil consultatif du droit local d’Alsace-Moselle, structures publiques réussissant notamment les parlementaires des trois départements concernés. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir quant à la pérennité de l’institut.

Pour ce qui est de la forme, l’amendement que vous défendez fait référence aux régions Alsace et Lorraine, ce qui aurait pour effet, si nous l’adoptions, qu’il ne serait valable ou applicable que jusqu’au changement de dénomination et à l’application du nouveau décourage.

Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Personne ne doute, monsieur Reiss, de votre implication et de votre engagement sur ce sujet. En tout cas, soyez certain que vos objectifs sont satisfaits par le droit existant.

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