Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 27
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a considéré qu’introduire le schéma régional d’aménagement numérique dans le SRADDET lui donnait une force opposable et donnait par voie de conséquence une forme de compétence exclusive à la région en la matière. Dans la mesure où les dispositifs adoptés jusqu’à présent visaient à préserver les initiatives partagées région-départements en matière d’aménagement numérique, la commission a émis un avis défavorable.
